Actualités

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »

Vendredi 16 mai 2014, par webmaster // C.N.I.L.

Dans sa décision du 13 mai, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche. Elle en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données (...) Lire la suite »

Un pouvoir d’investigation renforcé grâce aux contrôles en ligne

Mardi 18 mars 2014, par webmaster // C.N.I.L.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Au titre de ses missions, la CNIL doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. En 2013, elle a ainsi effectué 414 missions de vérification. Jusqu’à présent, en fonction du contexte et de la nature des vérifications à mener, la loi Informatique et Libertés donnait à la CNIL le pouvoir de procéder à : des contrôles sur place, au cours desquels la (...) Lire la suite »

Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation

Mardi 25 février 2014, par webmaster // C.N.I.L.

Dix ans après l’adoption d’une première recommandation, l’utilisation de la carte de paiement pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié. Les plaintes reçues ainsi que les différents contrôles menés par la CNIL ont souligné la nécessité d’actualiser ces recommandations de 2003. Une concertation préalable avec les acteurs concernés Afin d’apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l’évolution du cadre légal et technologique, la CNIL a (...) Lire la suite »

Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique

Mardi 11 février 2014, par webmaster // C.N.I.L.

La CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses deux labels « formation » et « audit », il s’agit ainsi du premier label relatif à un produit. De nombreuses offres de services de coffre-fort numérique se développent, proposant aux particuliers de stocker, de manière dématérialisée et sécurisée, leurs documents (bulletins de salaires, factures, pièces d’identités, justificatifs administratifs, photographies, (...) Lire la suite »

Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Mardi 11 février 2014, par webmaster // C.N.I.L.

À l’occasion du débat parlementaire en cours sur le projet de loi relatif à la géolocalisation, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a demandé à la CNIL de rendre public son avis. La CNIL a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l’article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a rendu son avis par une délibération du 19 décembre 2013. Cet avis ne peut être rendu (...) Lire la suite »