cnil.fr

Mercredi 12 mars 2003, par webmaster // Droit-TIC

Le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ses missions sont multiples :

- Recenser les fichiers : enregistrement des demandes d’avis du secteur public et des déclarations du secteur privé

- Contrôler : vérifications sur place

- Réglementer : en mettant en place des normes simplifiées

- Garantir le droit d’accès : droit d’accès indirect, en particulier au fichier des RG

- Instruire les plaintes : le plus souvent la CNIL procède à une concertation entre les parties en vue d’un règlement amiable

- Informer : les personnes de leurs droits et obligations, conseiller les personnes qui en font la demande.

Vous pourrez également procéder à la déclaration en ligne de votre site internet... En un mot : INDISPENSABLE !

Accéder au site