Clôture de la mise en demeure adoptée à l’encontre du centre hospitalier de SAINT-MALO

Jeudi 17 octobre 2013, par webmaster // C.N.I.L.

Le 25 septembre 2013, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure publique à l’encontre du centre hospitalier de SAINT-MALO, afin de faire suite aux constatations issues du contrôle sur place réalisé les 5 et 6 juin 2013. Ce contrôle avait en effet révélé qu’un prestataire avait accédé, avec l’accord de l’établissement, aux dossiers médicaux de plusieurs centaines de patients, en méconnaissance de dispositions du Code de la santé publique et de la loi Informatique et Libertés

Le centre hospitalier a réagi à cette décision de mise en demeure le jour même de sa réception. Afin de se mettre en conformité, le centre hospitalier indique avoir mis en place plusieurs mesures telles que :

  • la suppression de l’accès informatique par le prestataire aux dossiers médicaux ;
  • la formalisation d’une politique stricte de sécurité des systèmes d’information ;
  • la suppression de l’accès par le prestataire aux dossiers médicaux des patients (informatisés ou en version papier), qui demeurent sous la seule autorité du médecin responsable de l’information médicale (DIM) de l’établissement, conformément aux textes de loi.

Compte tenu de cette mise en conformité, aucune suite ne sera donnée à cette procédure, désormais clôturée.

P.-S.

Source : [http://www.cnil.fr/linstitution/act...]

© CNIL - droits réservés