Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

Mardi 11 février 2014, par webmaster // C.N.I.L.

À l’occasion du débat parlementaire en cours sur le projet de loi relatif à la géolocalisation, le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a demandé à la CNIL de rendre public son avis.

La CNIL a été saisie le 5 décembre 2013 par le Gouvernement du projet de loi relatif à la géolocalisation (en matière judiciaire), sur le fondement de l’article 11-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle a rendu son avis par une délibération du 19 décembre 2013. Cet avis ne peut être rendu public que sur demande du président de l’une des commissions permanentes des deux assemblées. Cette demande ayant été formulée le 7 février par le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNIL publie donc aujourd’hui le contenu de sa délibération.

Dans son avis, la Commission a tout d’abord rappelé que l’utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles, dans la mesure où ils permettent de suivre de manière permanente et en temps réel des personnes, aussi bien dans l’espace public que dans des lieux privés.

Pour la CNIL, le recours à la géolocalisation en temps réel s’apparente à une interception du contenu des communications électroniques prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale, qui font notamment référence à la transcription des correspondances émises par la voie des communications et imposent d’identifier la liaison à intercepter. Dès lors, ces dispositifs doivent présenter les mêmes garanties en matière de contrôle et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications. De même, il s’en déduit, comme la CNIL l’a indiqué lors de son audition à l’Assemblée nationale, que l’autorisation du magistrat de procéder à une mesure de géolocalisation devrait être motivée objet par objet.

Par ailleurs, la CNIL a notamment attiré l’attention du gouvernement sur certains aspects :

  • dans le cadre des procédures de flagrance, la durée de l’autorisation du procureur de la République devrait être de huit jours, reconductible éventuellement une fois, conformément à l’article 53 du code de procédure pénale ;
  • en raison de la violation du droit à la vie privée, l’installation d’un dispositif de géolocalisation par intrusion dans un domicile à l’insu de la personne doit être à tout moment contrôlée et autorisée par un juge, que l’opération ait lieu en journée ou durant la nuit ;
  • des mesures spécifiques doivent être prévues par la loi pour protéger certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources.

P.-S.

Source : [http://www.cnil.fr/linstitution/act...]

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