Loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (78-17)

Samedi 27 août 2011, par webmaster // Références

En responsabilisant les personnes à l’origine des traitements informatiques et en reconnaissant des droits aux personnes "fichées", la loi du 6 Janvier 1978 réglemente l’usage des technologies de l’information afin de préserver la vie privée des individus.

Le texte de loi en version consolidée au 27 août 2011 est consultable sur le site de legifrance.gouv.fr