Comment piéger juridiquement les spammeurs ?

Mercredi 23 juin 2004 // Chronique juridique

Comment piéger ces spammeurs qui inondent chaque jour nos messageries électroniques de pourriels en violation du principe élémentaire du droit au respect de la vie privée ?

Qu’attend-on en France pour légiférer sur la question afin de pouvoir enfin aspirer à un droit à une certaine tranquillité sur le Web ?

De surcroît, les spams font perdre un temps précieux à l’internaute qui est obligé de filtrer ses messages et de désencombrer sa messagerie afin d’y voir un peu plus clair, au risque d’avoir une messagerie saturée et même porteuse de virus si l’utilisateur ne prend pas ce type de précaution.

Ce harcèlement textuel constitue de façon certaine un préjudice évident pour la majorité des internautes.

L’utilisateur d’Internet n’est pas le seul à subir un préjudice, le fournisseur d’accès est lui aussi dans une situation délicate, tant vis à vis des coûts qu’engendrent le spamming pour lui, car ce phénomène augmente la mémoire des messageries générant ainsi une augmentation tarifaire qu’il est obligé de répercuter sur les internautes, que de sa responsabilité qui risque d’être engagée à chaque instant..

Les Etats-Unis conscients de cette situation qui devenait intolérable, ont légiféré après plus de six années de tergiversations, pour finalement adopter les mesures suivantes :

- Création d’une sorte de liste rouge pour les internautes refusant de recevoir des spams
- En cas d’envoi de spams sans respect de la volonté des utilisateurs Internet, il est prévu des peines de prison et des amendes de plusieurs millions de dollars.
- Les entreprises peuvent néanmoins envoyer des publicités à condition de s’identifier clairement et d’honorer les demandes de radiation des fichiers. Dans l’Etat de Washington, le spamming est tout simplement interdit et les contrevenants sont passibles d’une amende de 1000$.

Cette interdiction absolue ne serait bien entendu pas possible en France au regard de notre législation et des principes établis par les libertés publiques. Il existe néanmoins plusieurs possibilités permettant de mettre en cause les agissements des spammeurs sur des fondements juridiques existants en droit français.

LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES SPAMMERS

Pour l’instant, le "spam" ne peut être réprimé en tant que tel, néanmoins chaque personne qui se considère agressé est en mesure de faire respecter sa vie privée selon possibilités suivantes :

En premier lieu, l’internaute est en mesure de considérer que l’afflux massif des pourriels lui crée un préjudice moral et matériel réparable sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil engageant ainsi la responsabilité civile des auteurs de messages indésirables.

Il est également possible de viser le fournisseur d’accès en mettant en jeu sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil, puisque c’est à juste titre que l’on peut considérer que du fait de son manque de vigilance quant à l’émission de ces spams, le fournisseur d’accès peut voir sa responsabilité civile engagée alors même que l’on ne rapporte pas la preuve de son intention de nuire, une telle preuve n’étant pas obligatoire en matière civile.

Il convient également de vérifier la charte du fournisseur d’accès à Internet à laquelle l’utilisateur a le plus souvent adhéré, par le biais d’un simple click, pour contrôler si celle ci exclu le spam. Dans l’affirmative, le fournisseur d’accès viole le contrat et pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil.

La loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 prévoit en son article 16 que les traitements automatisés d’informations nominatives doivent faire l’objet d’une déclaration à la Commission Informatique et Libertés (CNIL).

Les adresses Internet sont indubitablement des données personnelles et les spammers devraient en toute logique faire des déclarations préalablement à l’envoi du moindre message.

Cependant cette législation n’est absolument pas respectée et en agissant de la sorte, les spammers contreviennent à l’article 226-16 du Nouveau Code de Procédure Pénale qui prévoit en cas de non-déclaration de données personnelles lors d’un traitement informatique, à la CNIL, une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Cette loi permet de piéger les spammeurs et plus particulièrement lorsque ceux-ci n’informent nullement l’internaute de la façon dont son adresse électronique sera utilisée ou transmise à des partenaires commerciaux sans le moindre consentement de l’internaute victime de l’exploitation commerciale de son adresse qui est pourtant sa propriété.

L’ envoi massif de mails destiné à altérer le fonctionnement du système informatique, est passible d’ 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende conformément aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal.

LES MOYENS D’INVESTIGATIONS POUR LUTTER CONTRE LES AUTEURS DE SPAMS

La CNIL a lancé l’opération "boîte à spam" depuis le 10 juillet 2002, il s’agit d’une boîte à lettre électronique permettant aux internautes d’y transférer les messages électroniques non sollicités, dans un but d’analyse.

Un groupe de travail sur le "spam" a été créé lors du Comité Interministériel sur la Société de l’Information, en juillet 2003. Ce groupe a pour objectif de favoriser la concertation entre les acteurs publics et privés de la lutte contre le "spam", et la coordination de leurs actions, en France comme au niveau international, dans un esprit de responsabilité. La première réunion de ce groupe a eu lieu le vendredi 16 janvier 2004.

Le projet récemment adopté par le Parlement de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), projet de transposition de la directive "vie privée et communications électroniques" ;

La loi pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’approche "opt-in", mécanisme protecteur pour le consommateur, conformément à la directive « vie privée et communications électroniques » . Ainsi, selon l’article 22 al 1 "est interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen »

Deux dérogations sont prévues dans ce même article de la LCEN :

- la prospection directe vers les personnes morales ;
- en cas de relations post contractuelles.

En tout état de cause, l’ encadrement juridique du spam ne pourra être réalisé de façon véritablement efficace malgré toutes les bonnes volontés que lorsque l’on arrivera à trouver une véritable solidarité internationale à ce fléau mondial.

Laurence BENADIBA Avocat au Barreau de Paris