Le droit à l’image

Dimanche 21 octobre 2007, par Jeremy Rovere // Chronique juridique

La protection de la personne physique peut-être envisagée dans bien des sens et notamment celui de la vue. En effet, l’atteinte à la vie privée se manifeste souvent par une atteinte à l’image. Il y a atteinte au droit à l’image dès la prise de celle-ci, avant même sa reproduction et sa diffusion. La réalisation de l’image d’autrui, connu on inconnu, se trouvant dans un lieu privé, doit être subordonnée à son consentement. Le consentement n’est pas nécessairement express, il peut être tacite mais à condition qu’il soit certain (le photographe devra en rapporter la preuve).

Lorsqu’une personne se trouve dans un lieu public ou ouvert au public, ce droit est moins étendu parce que son droit sur son image doit être concilié avec d’autres considérations : comme la liberté de la presse par exemple. Cependant, l’atteinte sera caractérisée même dans un lieu public, dès lors que l’image permet d’individualiser la personne sans qu’elle y est consentie : il a été ainsi décidé qu’une photographie dépourvue de caractère scandaleux ou immoral, représentant deux jeunes gens marchant côte à côte sur la voie publique, dans une attitude de personnes correctes et ne révélant pas une intimité particulière, n’en constitue pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées qui sont en droit de prétendre au respect de leur anonymat, ce droit devant l’emporter sur l’information du public (C.cass : 1 nov 1988). Il n’y aura pas atteinte si la photo ne permet pas d’individualiser la personne : la personne se fond dans la foule.

Le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée. Toutefois, il peut exister des cas dans lesquels la profession ou l’activité de l’intéressé permet de présumer l’existence d’une autorisation tacite d’utilisation de l’image, qu’il est d’ailleurs possible d’exclure par une manifestation préalable de volonté. Tel est le cas des artistes.

Dans tous les cas, lorsque la prise de l’image (ou de la vidéo) est effectuée au vu et au su de l’intéressé, il y a lieu de présumer qu’il y a consenti.

C’est à celui qui reproduit l’image qu’il appartient de rapporter la preuve de l’autorisation. Il ne lui suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe. En outre, le consentement accordé à l’un ne l’est pas nécessairement à l’autre. L’autorisation est donc interprétée strictement par les juges.

Il n’est pas rare que l’image d’un bien approprié puisse, en tant que telle, appeler une protection. En 2004, la Cour de cassation a en effet décidé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Elle précise qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

En milieu professionnel : En 1991, la Cour de cassation a considéré comme une atteinte à la vie privée le fait pour un employeur de dissimuler des caméras pour surveiller le comportement de ses salariés. La Cour considère de plus que si l’employeur a le droit de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite (Soc. 20 nov. 1991).

Les sanctions : Les sanctions civiles attachées à l’atteinte au droit à l’image sont les mêmes que celles attachées à la violation du droit au respect de la vie privée (réparation au sens de l’art 1382 du code civil _ voir fiche sur le droit au respect de la vie privée). D’ailleurs lorsqu’il y a atteinte au droit à l’image, il y a aussi, la plupart du temps, atteinte à la vie privée.

Les atteintes à la vie privée relatives à l’image ou à la voix sont frappées de sanctions pénales particulières, prévues aux articles 226-1 et suivants du code pénal :

Article 226-1 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ; 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».

L’article 226-2 précise : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».

P.-S.

Source : "Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités" de François Terré et Dominique Fenouillet