Références

Dernier ajout : 15 mars 2012.

Derniers articles

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Jeudi 15 mars 2012, par webmaster // Références

Le texte de loi en version consolidée au 15 mars 2012 est consultable sur le site de legifrance.gouv.fr Lire la suite »

Loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 (78-17)

Samedi 27 août 2011, par webmaster // Références

En responsabilisant les personnes à l’origine des traitements informatiques et en reconnaissant des droits aux personnes "fichées", la loi du 6 Janvier 1978 réglemente l’usage des technologies de l’information afin de préserver la vie privée des individus. Le texte de loi en version consolidée au 27 août 2011 est consultable sur le site de legifrance.gouv.fr Lire la suite »

Articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal

Jeudi 10 juin 2004, par webmaster // Références

Article 323-1 Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Article 323-2 Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de (...) Lire la suite »

Les infractions pénales contre la vie privée

Jeudi 13 mars 2003, par webmaster // Références

Le code pénal définit à l’article 226-1 le délit d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes : la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé ; la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. L’article 226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la fixation des (...) Lire la suite »

La reconnaissance par le code civil du "droit au respect de la vie privée"

Jeudi 13 mars 2003, par webmaster // Références

1) La définition du "droit au respect de la vie privée" L’article 9 du code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", sans pour autant définir ce droit. La jurisprudence n’en donne pas non plus de définition précise mais elle s’est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures", ce droit (...) Lire la suite »