CADRE JURIDIQUE

Dernier ajout : 14 février 2014.

Derniers articles

Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée

Mercredi 4 janvier 2012, par webmaster // CADRE JURIDIQUE

ACTE Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée COM(2007) 228 final - Non publiée au Journal officiel. SYNTHÈSE La Commission estime qu’il convient de développer les technologies renforçant la protection de la vie privée et de les utiliser plus largement, notamment dans le cadre du traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire de réseaux de technologies de (...) Lire la suite »

Protection des données à caractère personnel

Mercredi 4 janvier 2012, par webmaster // CADRE JURIDIQUE

La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne (UE). Pour ce faire, la directive fixe des limites strictes à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel, et demande la création, (...) Lire la suite »

Protection des données dans le secteur des communications électroniques

Mercredi 4 janvier 2012, par webmaster // CADRE JURIDIQUE

Les technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment Internet et les messageries électroniques, requièrent des exigences spécifiques pour garantir le droit au respect de la vie privée. La présente directive contient ainsi des règles essentielles destinées à assurer la confiance des utilisateurs envers les services et les technologies des communications électroniques. Celles-ci concernent notamment l’interdiction des « spams », le régime de l’accord préalable de l’utilisateur (« (...) Lire la suite »

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée

Lundi 2 janvier 2012, par webmaster // CADRE JURIDIQUE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Promouvoir la protection des données par les technologies renforçant la protection de la vie privée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. INTRODUCTION Le développement intensif et soutenu des technologies de l’information et de la communication (TIC) ne cesse d’offrir de nouveaux services qui améliorent la vie des citoyens. La matière première des interactions dans le cyberespace se compose, pour une large part, des données à (...) Lire la suite »